Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant Fatura (https://fatura.monkitbiz.com), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description du Service

Fatura est une application web de facturation qui permet aux entrepreneurs et entreprises de :

• Créer des factures, devis et reçus professionnels
• Personnaliser les documents avec logo et couleurs
• Exporter en PDF ou capturer en image
• Envoyer via WhatsApp
• Gérer plusieurs devises (FCFA, EUR, USD, etc.)

3. Éligibilité

Pour utiliser Fatura, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Être une entreprise légalement constituée ou un entrepreneur individuel
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
• Ne pas être interdit d'utilisation du service

4. Plans et Tarifs

4.1 Plan Gratuit

• 3 factures/devis/reçus par semaine
• Export PDF avec filigrane
• Stockage local uniquement
• Gratuit sans engagement

4.2 Plan Starter - 2.900 FCFA/mois (environ 5€)

• 30 factures/devis/reçus par mois
• Export PDF sans filigrane
• Envoi WhatsApp 1-clic
• Logo personnalisé
• Couleurs personnalisées
• Sauvegarde cloud (1GB)
• Support email prioritaire
• Engagement mensuel

4.3 Plan Professionnel - 9.900 FCFA/mois (environ 17€)

• Factures/devis/reçus illimités
• Toutes les fonctionnalités du plan Starter
• Multi-utilisateurs (3 comptes)
• Analytics avancés
• API d'intégration
• Support WhatsApp prioritaire
• Engagement mensuel

4.4 Paiement

• Les paiements sont effectués via des processeurs sécurisés (Stripe, PayPal, Mobile Money)
• Les prix sont indiqués en FCFA et EUR
• TVA applicable selon la législation en vigueur
• Facture disponible dans votre espace client

4.5 Renouvellement et Résiliation

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client
• Aucun remboursement pour les mois entamés
• L'accès aux fonctionnalités premium cesse à la fin de la période payée

5. Compte Utilisateur

5.1 Création de compte

Pour les plans payants, vous devez créer un compte avec des informations exactes et complètes.

5.2 Sécurité

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants
• Toutes les activités sur votre compte
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée

5.3 Suspension

Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation de ces conditions
• Fraude ou activité illégale
• Non-paiement des abonnements
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois)

6. Utilisation Acceptable

6.1 Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service pour des activités illégales
• Créer des factures frauduleuses ou trompeuses
• Contourner les limites du plan Gratuit
• Accéder au service de manière automatisée (bots, scrapers)
• Reverse engineer le code source
• Revendre ou sous-licencier le service
• Interférer avec le fonctionnement du service

6.2 Contenu

Vous conservez tous les droits sur vos factures et données. Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher vos données afin de fournir le service.

7. Propriété Intellectuelle

Fatura et son contenu (logo, design, code, textes) sont la propriété exclusive de monkitbiz.com et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit préalable.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Le service est fourni "tel quel"

Nous ne garantissons pas que :

• Le service sera ininterrompu ou sans erreur
• Les factures seront conformes à toutes les législations locales
• Les données ne seront jamais perdues (sauvegardez régulièrement)

8.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, monkitbiz.com ne sera pas responsable pour :

• Les dommages indirects ou consécutifs
• La perte de profits ou de données
• Les erreurs dans les factures générées
• Les problèmes de conformité légale (c'est votre responsabilité)

Plafond de responsabilité : Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois (ou 0€ pour le plan Gratuit).

9. Confidentialité

Votre utilisation du service est également régie par notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au RGPD.

10. Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier ou interrompre le service (avec préavis de 30 jours)
• Changer les tarifs (avec préavis de 30 jours)
• Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
• Limiter l'accès à certaines régions

11. Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par le droit allemand. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents d'Allemagne, sauf dispositions légales contraires.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Email : contact@monkitbiz.com

Téléphone : +49 176 32326897